Location de jardins entre particuliers

Oh ! MyGarden est la propriété exclusive de OH MY GARDEN SASU au capital de 1 500 €, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 817 483 639.

 

1. Objet et acceptation des CGU

Oh ! MyGarden est une plate-forme web de mise en relation entre :

- des particuliers souhaitant mettre en location leur(s) jardin(s) et plus généralement tous types d’espaces extérieurs (ci-après dénommés « loueurs ») ;

- et des particuliers désirant louer un espace extérieur pour leur utilisation personnelle (ci-après dénommés « locataires »).

Oh ! MyGarden ne propose pas de service de location et n’est partie à aucune transaction entre les membres. Le contrat de location est conclu directement entre le loueur et le locataire.

 

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales.

En créant un compte, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Oh ! MyGarden se réserve la possibilité de supprimer le compte membre concerné.

 

2. Définitions

  • Site : désigne la plate-forme internet accessible à l’adresse www.oh-mygarden.com.
  • Utilisateur / visiteur : toute personne qui se connecte au site, que cette personne soit membre ou non.
  • Membre : toute personne s’étant inscrite au site pour en utiliser les services.
  • Espace extérieur : toute parcelle de terrain ou bien immobilier privé dont le loueur dispose de la pleine jouissance.
  • Annonce : page sur le site regroupant les caractéristiques de l’espace extérieur à louer publiée par le loueur.
  • Loueur / Hôte : tout membre publiant une annonce sur le site pour mettre en location un espace extérieur.
  • Locataire : tout membre souhaitant louer un espace extérieur pour son utilisation personnelle.

 

3. Fonctionnement du site

A. Inscription et création de compte membre

L’inscription au site est réservée aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique. Elle est obligatoire pour utiliser les services du site.

Lors de l’inscription, l’utilisateur est invité à saisir son nom, son prénom, son e-mail et un mot de passe. Ces informations sont obligatoires. Elles lui serviront ensuite à accéder à son espace personnel, dans lequel il pourra ensuite compléter son profil.

Les codes d’accès sont strictement confidentiels.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations valides, à jour et complètes, et à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

La création de compte permet au membre (locataire et/ou loueur) d’accéder à son profil, de publier des annonces, de gérer ses demandes de location, de prendre contact avec des loueurs, d’effectuer des demandes de réservation, de payer en ligne, ou de recevoir le règlement suite à la location d’un espace.

 

B. Recherche d’un lieu

Sur Oh ! MyGarden, un hôte peut publier une ou plusieurs annonces en ligne. Le visiteur à la recherche d’un lieu à louer effectue une recherche, et consulte les annonces qui correspondent à sa recherche.

Une annonce comprend :

  • Des photos de l’espace à louer
  • La localisation (approximative)
  • Les caractéristiques du lieu et les équipements inclus
  • Un calendrier des disponibilités de l’espace à louer
  • Les tarifs par créneaux horaires
  • Le montant du dépôt de garantie si l'option a été activée par le loueur
  • La présentation de l’hôte et un moyen de le contacter
  • Des évaluations du lieu
  • L’accès à la réservation en ligne

 

C. Créneaux horaires et disponibilités

Le loueur indique les créneaux horaires disponibles à la location de son espace extérieur. Quatre créneaux sont disponibles : midi, après-midi, soir, ou journée entière. C’est lui qui choisit les fourchettes horaires de chaque créneau. La fourchette minimum pour un créneau horaire de location est de deux heures.

Le loueur indique les jours et les créneaux horaires de disponibilité du lieu dans le planning de son annonce, disponible dans son espace membre. Sans action de sa part, tous les jours sont marqués comme disponibles par défaut.

 

D. Tarifs

Les tarifs sont fixés librement par le loueur pour chaque créneau horaire.

Oh ! MyGarden propose d’activer une remise de -50% sur le créneau le moins cher quand deux créneaux sont réservés le même jour par un même locataire pour le même lieu. Le loueur est libre d’activer la remise ou non.

Pour couvrir les coûts de fonctionnement du site, Oh ! MyGarden ajoute au tarif fixé par le loueur des frais de service qui sont dus par le locataire pour chaque location.

Les tarifs affichés sur les pages de résultats et les pages d’annonces ne comprennent pas les frais de service du site. Les frais de service sont calculés et affichés en direct au moment de la sélection des créneaux horaires par le locataire. Le locataire prend alors connaissance du montant total de la location, frais de service inclus, et décide en toute connaissance de cause de poursuivre sa demande de réservation ou non.

Les frais de service incluent les frais bancaires et les frais de fonctionnement du site. Ils sont calculés selon un pourcentage du sous-total de la réservation. Les frais de service sont dégressifs selon le tarif du lieu : de 16% à 12% selon le prix du lieu.

 

E. Réservation et paiement

Quand un membre souhaite réserver un espace extérieur, il adresse une demande de réservation au loueur par le biais du site.

Lors de la demande de réservation, le locataire saisit ses informations de carte bancaire et procède au paiement en ligne du tarif indiqué. Le paiement est effectué exclusivement en ligne sur le site, au moyen d’une carte de paiement au nom du locataire.

Le montant total de la location sera prélevé uniquement si le loueur accepte la demande de réservation.

Oh ! MyGarden utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société MangoPay. Les membres utilisant le système de paiement reconnaissent accepter les Conditions Générales d'Utilisation du service MangoPay. Oh ! MyGarden n’a pas accès aux données bancaires confidentielles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV). Celles-ci sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Le loueur reçoit les demandes de réservation dans son espace membre, ainsi qu’une notification par e-mail. Il doit accepter ou refuser la demande dans un délai de 2 jours (48 heures). Passé ce délai, la demande sera caduque, et le montant de la location ne sera pas débité du compte du locataire.

En cas d’acceptation de sa demande par le loueur, la réservation est validée et le montant débité du compte du locataire. Le locataire reçoit une confirmation de réservation dans son espace membre, ainsi qu’une notification par e-mail à l’adresse qu’il aura indiquée.
Le locataire est engagé par sa réservation dès qu’il a payé et que le loueur a accepté la demande.

Le loueur est crédité de la somme 24 heures après le début de la location si aucune annulation n’intervient dans les délais autorisés.

Si le loueur refuse la demande, la réservation est annulée, et le montant de la location ne sera pas débité du compte du locataire.

Le destinataire du paiement est le loueur qui a mandaté Oh ! MyGarden à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture dont l’intégralité des sommes est versée au loueur déduction faite des commissions de Oh ! MyGarden conformément aux conditions établies. Une facture sera également émise au locataire par Oh ! MyGarden en son nom propre relative au paiement de la commission due par le locataire.

Les données conservées dans les systèmes informatiques de Oh ! MyGarden seront considérées comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.

Oh ! MyGarden se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation d'un membre notamment en cas d'insolvabilité ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la réservation concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations saisies par le locataire lors de sa réservation n’engagent que celui-ci. Oh ! MyGarden ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par les utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation.

 

F. Annulation de réservation

L’annulation d’une réservation peut se faire à l’initiative du locataire ou du loueur, par le biais de leur espace membre.

Le locataire a la possibilité d’annuler la réservation au plus tard jusqu’à la veille du jour de location défini. (24 heures minimum avant le début du premier créneau horaire réservé)

Le loueur, quant à lui, dispose d’un délai de 3 jours pour annuler une réservation. (72 heures minimum avant le début du premier créneau horaire réservé)

Si l’annulation intervient dans le délai autorisé, le montant de la location est intégralement remboursé au locataire (frais de service du site inclus). Si le délai autorisé est dépassé ou que le locataire ne s’est pas présenté le jour de la location, le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

4. Relation entre les parties

Oh ! MyGarden et les utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre OH MY GARDEN SASU d’une part et l’utilisateur ou le membre d’autre part.

 

5. Responsabilité

A. Rôle de Oh ! MyGarden

Oh ! MyGarden est une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs et de ses membres en vue de mettre en contact détenteurs et locataires d’espaces extérieurs. Oh ! MyGarden n’est pas partie au contrat de location qui intervient exclusivement entre le loueur et le locataire.

Oh ! MyGarden n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licité des espaces mis en location, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des loueurs à louer lesdits espaces ni la capacité des locataires à louer ou à payer la location desdits espaces.

 

B. Décharge de responsabilité

Les membres et utilisateurs dégagent Oh ! MyGarden de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Oh ! MyGarden.

 

C. Limitations des responsabilités

Oh ! MyGarden décline toute responsabilité sur les contenus publiés par les membres dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. Seuls les membres du site sont responsables de toutes les données et informations les concernant qu’ils fournissent, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du site et de la légalité de leurs actes.

Oh ! MyGarden ne donne aucune garantie relative au fonctionnement sans interruption du site ou aux erreurs de fonctionnement pouvant se présenter lors d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

Oh ! MyGarden ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels défauts de fonctionnement de la plate-forme de paiement MangoPay.

Oh ! MyGarden n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non, ou des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels qui résulteraient de l’utilisation du site.

 

D. Responsabilité des membres et utilisateurs

Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le site et/ou l’espace membre ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès qu’en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Les membres et utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs et membres du site et/ou de l’espace membre, de ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Oh ! MyGarden ou des autres utilisateurs.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

Les membres et utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d‘« évaluations » des loueurs.

Il est interdit de tenir des propos diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux.

Tout contenu diffusé sur le site qui serait contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit faire l’objet d’un signalement auprès de Oh ! MyGarden par courrier électronique à l’adresse suivante contact@oh-mygarden.com.

 

E. Responsabilités inhérentes à la location d’espaces extérieurs et à la fourniture de repas

Chaque loueur s’engage à ce que le(s) espace(s) extérieur(s) qu’il met en location soit en conformité avec les consignes de sécurité émises par les autorités locales.

Il garantit notamment une sécurité corporelle à ses locataires du fait de la location de ces espaces.

Chaque loueur reconnaît que la qualité d’hôte comporte certains risques et notamment, sans que cela ne soit limitatif, le risque qu’un locataire casse ou détériore l’un de ses immeubles ou de ses meubles.

Oh ! MyGarden ne saurait être tenu responsable en cas de dommages liés à la location d’un espace extérieur.

Chaque membre s’engage à être couvert par une police d’assurance responsabilité civile pour couvrir ce type de risques.

Afin de se prémunir contre d'éventuelles dégradations, le loueur peut demander un dépôt de garantie au locataire en début de location. Il fixe le montant librement dans son annonce. Le loueur organise directement les modalités du dépôt de garantie avec le locataire. Oh ! MyGarden n’effectue aucune modalité de gestion de ce dépôt de garantie. Oh ! MyGarden ne pourra être tenu pour responsable d’aucun acte ou préjudice concernant un dépôt de garantie.

En cas « d’option repas » proposée par l’hôte, celui-ci s’engage à être le plus transparent possible quant au contenu des repas, à fournir à ses invités des boissons et une nourriture saines, et à garantir une sécurité corporelle du fait des boissons et de la nourriture fournies. Oh ! MyGarden ne saurait être tenu responsable en cas de troubles ou d’accidents liés aux repas fournis par un hôte.

 

6. Impôts et taxes

Il appartient aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location d’un espace extérieur.

 

7. Propriété intellectuelle

La structure générale du site, ainsi que les textes, designs, graphiques, images, sons, logos, vidéos et autres la composant, sont la propriété exclusive de Oh ! MyGarden. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par Oh ! MyGarden, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de  Oh ! MyGarden est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « Oh ! MyGarden » est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

8. Données personnelles

OH MY GARDEN SASU a effectué une déclaration à la CNIL le 12 février 2016 concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). OH MY GARDEN SASU est en conformité avec la réglementation relative aux données à caractère personnel. L’inscription à l’espace membre nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@oh-mygarden.com.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

9. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation du site Oh ! MyGarden et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales. Au moment de l’inscription au site, les Conditions Générales sont portées à la connaissance des utilisateurs qui doivent les lire et les accepter en tout état de cause pour utiliser les services du site.

Oh ! MyGarden se réserve le droit, sans aucune limite ou restriction, et à sa seule discrétion de modifier à tout moment les Conditions Générales du site, en totalité ou en partie. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles Conditions.

A chaque changement, les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance des membres, qui devront les accepter pour poursuivre l’utilisation des services du site.

 

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Pour tous les différends susceptibles de s'élever à propos des présentes conditions et impliquant OH MY GARDEN SASU, les parties acceptent irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

 

 

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